La loi sur l’immobilier en Suisse est une loi qui régit la vente, la location et la cession de biens immobiliers.
Il existe différentes dispositions à respecter si l’on souhaite vendre, louer ou céder un bien immobilier.
Dans quelles communes l'achat d'une résidence secondaire est-il autorisé en Valais ?
Depuis l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, qui est entrée en vigueur en 2016, il faut vérifier, lors de l’achat d’une résidence secondaire, si la commune concernée l’autorise. En principe, si plus de 20 % des biens immobiliers d’une commune sont utilisés comme résidences secondaires, aucune autre résidence secondaire ne peut être autorisée depuis 2016. Ces conditions ne s’appliquent pas aux biens immobiliers construits avant 2016. Vous trouverez une bonne vue d’ensemble des communes respectives et de leur part de résidences secondaires en cliquant sur ce lien :
Qu'est-ce qu'un droit de préemption lors de la vente ou l'achat d'un bien immobilier ?
Le droit de préemption sur un bien immobilier ou un terrain prend effet lors d’une éventuelle vente, pour autant qu’il existe. Le titulaire du droit de préemption a le privilège d’intervenir dans le contrat de vente avant que le bien immobilier ne soit vendu à des tiers. Seulement si tous les titulaires du droit de préemption se retirent de ce droit, la vente du bien immobilier à des tiers peut être à nouveau envisagée.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation administrative pour un projet de construction. En Suisse, le permis de construire est une procédure cantonale. Toutefois, les règles de construction et les procédures d’octroi du permis de construire sont régies par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).
Achat d'un bien immobilier en tant que citoyen étranger dans le canton du Valais
En Suisse, la loi stipule que l’acquisition d’un bien immobilier par des personnes à l’étranger doit être autorisée par un permis cantonal. Une exception s’applique lorsqu’un ressortissant d’un pays de l’UE-AELE a son domicile légal et effectif en Suisse.
Dans le canton du Valais, il faut, en outre, tenir compte du fait que la commune concernée se trouve ou non dans une région touristique.
Sous ce lien, vous trouverez la liste des régions concernées ainsi que d’autres informations concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger :
Comment se déroule la signature de l’acte et combien coûte un notaire ?
Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, il faut faire appel à un notaire pour la signature de l’acte. Le contrat de vente règle toutes les conditions d’un transfert de propriété en bonne et due forme et est inscrit au registre foncier après signature. Chaque partie a la possibilité d’adapter le projet d’acte à sa convenance et d’y apporter des compléments jusqu’à ce que le contrat convienne à toutes les parties.
Les frais de notaire s’élèvent dans le canton du Valais entre 2,0 % et 2,5 % du prix de vente. Les frais sont en principe à la charge des acheteurs.
Quelle est la différence entre la copropriété et la propriété par étage ?
La propriété par étage, souvent appelée simplement PPE, donne au propriétaire le droit d’utiliser de manière exclusive certaines parties du bâtiment. Les espaces et surfaces communs ne doivent pas être affectés par l’utilisation du propriétaire de l’appartement. La propriété par étages est calculée sur la base de quotes-parts et peut être divisée ou possédée conjointement.
Par rapport à la propriété par étages, dans le cas d’une copropriété, plusieurs parties sont propriétaires du bien immobilier ou du terrain avec des quotes-parts égales ou différentes (½ ou ¼).